Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2026-09-03
1. Informations sur l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions ») régissent tous les achats effectués sur Ornetin.com, exploité par :
LEMA-BKR
325 Route des Coteaux de Guindalos
64110 Gelos
France
SIRET : 834 423 790 00015
TVA : FR45834423790
E-mail : https://ornetin.com/contact
En passant une commande sur ce site, vous acceptez les présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.
2. Produits
Nous mettons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir l’exactitude des descriptions, caractéristiques, photographies, informations de compatibilité et prix des produits.
Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif uniquement. De légères différences de couleur, de finition ou d’apparence résultant des procédés de fabrication ou des réglages d’affichage n’affectent pas la conformité des produits.
En cas d’erreur manifeste concernant les informations sur un produit, son prix ou sa disponibilité, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur avant d’accepter ou d’exécuter la commande.
3. Commandes
Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Une commande devient définitive lorsque le paiement a été accepté et qu’une confirmation de commande a été émise.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de problème technique, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité d’un produit, sous réserve de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
Si une commande est annulée par nos soins après paiement, le client recevra un remboursement intégral.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée et incluent la TVA lorsqu’elle est applicable.
Les moyens de paiement acceptés comprennent Visa, Mastercard, le virement bancaire et le chèque (France uniquement).
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Toute modification de prix n’affectera pas les commandes déjà confirmées.
5. Expédition et livraison
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du transporteur.
Les dates de livraison estimées sont données à titre indicatif uniquement, sous réserve des obligations impératives en matière de livraison prévues par la législation applicable.
Dans la mesure permise par la législation applicable, nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les autorités douanières, les cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté raisonnable.
Zones éloignées et restrictions de livraison
Certaines destinations peuvent être classées par les transporteurs comme zones éloignées, étendues, difficiles d’accès ou soumises à des restrictions de livraison spécifiques. Ces classifications peuvent dépendre du pays, du code postal ainsi que de la couverture de service et des critères opérationnels propres à chaque transporteur.
Par conséquent, dans certains cas exceptionnels, le service de livraison sélectionné lors du paiement peut ne pas être disponible pour l’adresse de livraison du client dans le cadre des services proposés par nos transporteurs. En raison de la nature des restrictions liées aux zones desservies par les transporteurs, ces limitations ne peuvent pas toujours être identifiées automatiquement au moment du paiement.
Si une telle restriction est identifiée après qu’une commande a été passée, nous contacterons le client dans les meilleurs délais raisonnables afin de trouver avec lui une solution de livraison alternative appropriée. Selon la destination et les services disponibles, cette solution peut inclure le recours à un autre transporteur, à un autre service de livraison ou à une livraison en point relais.
Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour proposer une solution répondant au mieux aux attentes du client. Toutefois, en raison du caractère exceptionnel et parfois imprévisible des restrictions de zones de livraison imposées par les transporteurs, le recours à une solution de livraison alternative peut entraîner des délais différents de ceux initialement indiqués au moment de la commande. Le client en sera informé et, dans la mesure du raisonnable, un nouveau délai de livraison estimé lui sera communiqué.
Aucune modification du transporteur, du mode de livraison ou du lieu de livraison ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.
Si aucune des solutions de livraison alternatives proposées ne convient au client, celui-ci peut les refuser et demander l’annulation de la commande. Dans ce cas, toutes les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, seront intégralement remboursées, sans retenue ni frais d’annulation.
Aucun frais de livraison supplémentaire ni aucune modification des modalités de livraison convenues ne seront appliqués après la passation de la commande sans l’accord préalable du client.
6. Droit de rétractation, retours et remboursements
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable conformément à la législation relative à la protection des consommateurs.
Les informations relatives aux conditions d’éligibilité, aux exclusions, aux procédures de retour et aux conditions de remboursement sont disponibles dans notre Politique de remboursement.
Les remboursements sont effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux impératifs des consommateurs.
7. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de toutes les garanties légales obligatoires prévues par la législation applicable, notamment, le cas échéant :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés ;
- tout autre droit légal impératif.
Lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme, les recours prévus par la législation applicable restent pleinement disponibles.
8. Responsabilité
Nous nous engageons à fournir des produits conformes au contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs qui ne constituent pas une conséquence prévisible d’un manquement aux présentes Conditions.
9. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de LEMA-BKR jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Le transfert des risques au client intervient lors de la livraison des marchandises conformément à la législation applicable.
10. Force majeure
LEMA-BKR ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, perturbations des transports, défaillances de fournisseurs, mesures gouvernementales ou autres cas de force majeure.
L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français, si un litige ne peut être résolu directement avec nous au préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le service de médiation de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
13. Responsabilité élargie du producteur (REP)
LEMA-BKR finalise actuellement son enregistrement auprès de l’éco-organisme français compétent pour les emballages ménagers. Le numéro d’identifiant unique français (IDU) correspondant sera publié sur ce site dès son attribution.
Les numéros d’identifiant unique français (IDU) correspondants, délivrés conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement français, seront publiés sur ce site dès leur attribution par les éco-organismes compétents.
14. Confidentialité et données personnelles
Les informations personnelles collectées lors du processus de commande sont traitées uniquement aux fins de l’exécution de la commande, du service client, du respect des obligations légales et de la gestion de notre relation contractuelle.
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
15. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou votre commande, veuillez nous contacter :
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325 Route des Coteaux de Guindalos
64110 Gelos
France
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